Conditions générales de vente

Définitions

Prestataire : Madame Caroline DHAEYERE, exerçant en entreprise individuelle, ayant le numéro BCE 0785.934.877.
Statut TVA : non assujettie - régime particulier de franchise des petites entreprises.
Adresse électronique : caroline@patrimoniae-sensory.com

Client : entreprise bénéfciant des services du Prestataire

Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 25/08/2026.
La version la plus récente est disponible sur simple demande auprès du Prestaire

ARTICLE 1 : OBJET DES PRESTATIONS & PERIMETRE CONTRACTUEL

Les prestations du Prestataire, ayant pour finalité de valoriser le patrimoine du Client, portent sur :

1. La scénographie décorative saisonnière : Conception, location et installation d'univers visuels éphémères.
2. La création de jeux immersifs sur mesure : Ingénierie narrative et ludique (physique ou virtuelle) liée à l’histoire du lieu.

Les commandes sont exclusivement confirmées par la signature du devis et des présentes conditions contractuelles.

Toute prestation additionnelle doit impérativement faire l’objet d’un devis signé.

Tous les délais sont indiqués à titre indicatif sauf mention contraire expresse.

ARTICLE 2 : PROPRIÉTÉ DU PRESTATAIRE

Les créations, scénographies, jeux immersifs, scénarios, mécanismes de jeu, univers narratifs, visuels, supports, documents, méthodes de conception et, plus généralement, l'ensemble des prestations réalisées par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive.
Lorsque ces éléments remplissent les conditions légales de protection, ils bénéficient notamment de la protection conférée par le droit d'auteur et, le cas échéant, par toute autre législation relative à la propriété intellectuelle. Le paiement du prix convenu n'emporte aucune cession de ces droits, sauf convention écrite contraire.
Indépendamment de l'existence ou non d'un droit de propriété intellectuelle, le Client reconnaît que les prestations du Prestataire présentent un caractère propre et distinctif résultant de son savoir-faire, de son investissement créatif et de son expérience professionnelle.
En conséquence, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq années à compter de son expiration, le Client s'interdit, directement ou indirectement :

• de reproduire, faire reproduire ou réutiliser tout ou partie des prestations réalisées ;
• de faire réaliser par un tiers une prestation reprenant, en tout ou en partie, les caractéristiques essentielles, l'organisation, les mécanismes, l'univers, la scénographie ou les choix créatifs développés par le Prestataire ;
• d'utiliser les prestations comme cahier des charges, modèle ou source d'inspiration substantielle en vue de développer une réalisation similaire.

Cette obligation constitue un engagement contractuel autonome, applicable indépendamment de la protection éventuelle des prestations par un droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 3 : SCÉNOGRAPHIE DÉCORATIVE SAISONNIÈRE (PHYSIQUE)

• Logistique : Les périodes de pose et dépose sont fixées au devis.
  Le Client s'interdit de déplacer, démonter, modifier ou réparer lui-même tout ou partie des éléments installés sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.
• Conditions d’accès au site : Le Client s’engage à garantir un accès libre, carrossable et sécurisé au site, aux dates convenues, ainsi que la propreté des espaces d’installation. 
  Le Client veille à bénéficier des autorisations éventuellement requises pour procéder à l'installation et au démontage du matériel.
  Tout retard, empêchement ou déplacement inutile, du fait du Client (lieu fermé, espace non préparé) entraînera la facturation automatique d’un déplacement supplémentaire au tarif kilométrique en vigueur.
• Responsabilité et assurances : Le Client est responsable du matériel (vol/casse) durant l'exposition.  L'état du matériel est constaté contradictoirement lors de son enlèvement. Toute détérioration excédant l'usure normale sera facturée au Client sur la base du coût réel de réparation ou, lorsque celle-ci est impossible ou économiquement déraisonnable, de la valeur de remplacement du matériel concerné.
• Assurances : Le Client s'engage à maintenir une couverture d'assurance suffisante pour les risques d'incendie, de dégât des eaux, de vol, de vandalisme et de responsabilité civile susceptibles d'affecter le matériel durant la période où il en assure la garde. À première demande, il communique au Prestataire une attestation d'assurance.

ARTICLE 4 : JEUX IMMERSIFS PHYSIQUES (MATÉRIEL PERMANENT)

• Mise à disposition : Les supports physiques, mécanismes, accessoires et équipements constituant les jeux immersifs sont exclusivement mis à la disposition du Client pendant la durée du contrat. Aucun droit de propriété ou de reproduction n'est transféré.
• Maintenance : Le forfait annuel comprend une intervention de maintenance préventive ou corrective destinée à remédier à l'usure normale du matériel. Toute intervention supplémentaire ou rendue nécessaire par une utilisation anormale, un défaut d'entretien, une mauvaise manipulation, un acte de vandalisme, un vol, une tentative de vol, une dégradation imputable au Client ou à des tiers, ou toute autre cause étrangère à l'usure normale, est facturée en supplément selon le tarif en vigueur.
• Garde du matériel : Pendant toute la durée de la mise à disposition, le Client assure la garde du matériel. Il prend toutes les mesures raisonnables afin d'en préserver l'intégrité et informe sans délai le Prestataire de tout incident, dysfonctionnement ou dommage.
• Interdiction d'intervention : Le Client ne peut déplacer, démonter, modifier, réparer ou faire réparer les installations sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
• Accès au site : Les obligations prévues à l'article 3 relatives à l'accès, à la sécurité des lieux et aux conditions d'intervention s'appliquent également aux opérations de maintenance développées ci-avant. Tout déplacement rendu inutile ou impossible pour une cause imputable au Client est facturé conformément au devis ou au tarif en vigueur.

ARTICLE 5 : JEUX IMMERSIFS VIRTUELS (NUMÉRIQUE)

• Licence d'utilisation : Le Prestataire concède au Client, pour la durée du contrat, une licence d'utilisation personnelle, limitée, non cessible et non transférable permettant l'exploitation du jeu immersif dans le seul établissement désigné au devis. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client.
• Restrictions d'utilisation : Le Client s'interdit notamment de reproduire, modifier, adapter, traduire, décompiler, faire développer une version dérivée, mettre à disposition d'un tiers ou exploiter le jeu en dehors des conditions prévues au contrat.
• Disponibilité des services : Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables (notamment l’URL) afin d'assurer la disponibilité des jeux numériques. Il ne garantit toutefois ni un fonctionnement continu ni une disponibilité ininterrompue des services.
  Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables notamment aux hébergeurs, fournisseurs de services cloud, fournisseurs d'accès à internet, générateurs de QR codes, navigateurs, équipements du Client, mises à jour de logiciels, actes de cybermalveillance ou tout autre prestataire tiers.
• Évolutions : Le forfait annuel comprend un rafraîchissement éditorial mineur destiné à maintenir l'intérêt du jeu, sans obligation de procéder à une refonte complète du scénario, des fonctionnalités ou de l'interface.
• Fin de la licence : À l'expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire désactive les accès, licences, URL et QR codes permettant l'utilisation du jeu. Le Client cesse immédiatement toute exploitation du service numérique.

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Dans la mesure où une Partie est soumise aux dispositions légales applicables concernant la protection des données à caractère personnel, celle-ci devra s’y conformer. 
Le Prestataire veille à la confidentialité des informations qu’il reçoit avant, durant ou après l’exécution du Contrat. Le Prestataire impose également cette obligation à ses employés et à toutes tierces parties auxquelles il a recours. 

Les données à caractère personnel communiquées par le Client au Prestataire, et concernant lesquelles le Prestataire intervient en qualité de responsable de traitement pour la gestion contractuelle seront traitées dans le respect du RGPD. Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel collectées.

Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel au nom et pour compte du Client dans le cadre de l’exécution du Contrat (ex : organisation de jeux), le Client reconnaît et accepte que le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour le traitement des données vis-à-vis du Client, qui demeure le responsable du traitement conformément aux obligations qui découlent du RGPD. Le Prestataire traite exclusivement les données à caractère personnel fournies par le Client au nom et pour le compte du Client dans le seul but de fournir les services et par conséquent de respecter les dispositions du Contrat et les instructions du Client.

Le Client accepte que les données à caractère personnel soient traitées par des sous-traitants secondaires pour la fourniture des services.

Les données à caractère personnel communiquées au Prestataire ne sont jamais revendues à des tiers et sont traitées dans des conditions visant à assurer la sécurité des informations. Elles ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire.

ARTICLE 7 : RÉFÉRENCES ET PROMOTION

Le Client autorise le Prestataire à photographier et filmer les réalisations sur le site pour sa promotion (site, réseaux sociaux, portfolio), sous réserve du respect de la confidentialité du Client.

ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET DÉPLACEMENTS

• Paiement : Acompte de 30% exigible à la signature du devis pour lancer la phase de création, solde à 30 jours date de facture.
• TVA : Les prix sont indiqués en Euros, Hors Taxes (HT). La TVA sera facturée en sus ou non, au taux en vigueur et selon le régime fiscal applicable au Prestataire au jour de la facturation.
• Modalités particulières pour la formule Prestige : Par dérogation au paiement du solde standard, le solde restant après acompte (70%), de la formule « Patrimoine Prestige », est échelonné sur l’année. Il est payable au prorata de chaque prestation : chaque pack décoration doit être intégralement payé au plus tard le jour de son installation sur le site. A défaut, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la pose du décor.
• Récurrence : Les frais de création sont facturés une seule fois. Les années suivantes, seule la redevance annuelle (maintenance/location/licence) est due ainsi que les frais de déplacement éventuels et l’installation des packs de décoration, pour la formule Patrimoine Prestige.
• Contestation des factures : Toute contestation portant sur une facture doit être notifiée au plus tard dans les 8 jours de leur réception par le Client. A défaut, le Client perd son droit de contestation.
• Echéances & Retards de paiement : Les factures sont payables dans les 15 jours de leur envoi.Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un intérêt de retard au taux de 10% ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture (avec un minimum de 75€) pour frais de recouvrement.
  Tout retard de paiement ouvre le droit au Prestataire de suspendre l’exécution de ses prestations, sans mise en demeure préalable.
• Annulation : En cas d’annulation de la commande par le client après le début de la phase de création, l’acompte de 30 % reste définitivement acquis au prestataire. Si le travail de recherche et de création déjà effectué dépasse ce montant, le Prestataire se réserve le droit de facturer le travail au prorata.
• Déplacements : Les frais de déplacement (audit, installations, maintenance, dépose) sont facturés au client sur base d'un forfait kilométrique défini au devis. Ces frais sont renouvelables chaque année selon le nombre d'interventions prévues.
• Révision des prix : Le Prestataire peut adapter ses tarifs à chaque renouvellement du contrat.

Les nouveaux tarifs sont communiqués au Client au plus tard trente (30) jours avant la date de renouvellement.
À défaut de contestation écrite ou de notification de son intention de ne pas renouveler le contrat avant la date d'échéance, le Client est réputé accepter les nouveaux tarifs, lesquels deviennent applicables à la nouvelle période contractuelle.

Si le Client refuse les nouveaux tarifs, il peut mettre fin au contrat à son échéance conformément aux modalités de non-renouvellement prévues à l'article relatif à la durée du contrat. Dans ce cas, le contrat prend fin à son terme, sans indemnité de part ni d'autre.

ARTICLE 9 : DUREE, RENOUVELLEMENT ET FIN DE CONTRAT

• Durée initiale : sauf mention contraire écrite sur le devis ou l’offre commerciale, le contrat est conclu pour une durée ferme de douze mois. Cette durée prend effet à compter de la mise à disposition du jeu ou de l’installation de la première scénographie décorative, telle que notifiée par écrit (e-mail ou procès-verbal de livraison), par le Prestataire.
• Reconduction tacite : à l’expiration de cette période initiale de douze mois, le contrat se renouvelle tacitement et automatiquement pour des périodes successives de même durée (douze mois), aux tarifs et conditions en vigueur à la date du renouvellement, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions définies ci-après.
• Modalités de non-renouvellement (résiliation) : chaque partie formule le droit de ne pas renouveler le contrat, à l’issue de la période en cours. Pour ce faire, elle doit notifier son refus de renouvellement à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, en respectant un préavis minimum de 1 mois avant la date d’échéance du contrat.
• Conséquences de la fin du contrat :
  • Pour les prestations physiques : en cas de non-renouvellement, le Prestataire planifie avec le Client le retrait de l’ensemble du matériel, des éléments de jeu physiques et des décors lui appartenant, au plus tard dans les 15 jours suivant la fin effective du contrat. Le Client s’engage à restituer le matériel complet et dans un état d’usure normal. Toute dégradation ou perte de matériel sera facturée au Client.
  • Pour les prestations virtuelles et numériques : le Prestataire procédera à la désactivation technique des accès, des licences d’utilisation ainsi que des liens URL ou QR codes permettant d’accéder aux jeux immersifs virtuels et ce, dès le lendemain du jour d’échéance du contrat. Le Client s’engage à retirer de ses propres supports (site internet, affiches, livrets d’accueil) tout lien ou visuel menant vers le jeu virtuel désactivé.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE 

• Incapacité et force majeure : Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de retards en cas de force majeure incluant de manière expresse : maladie grave, hospitalisation, accident médical incapacitant du prestataire, épidémie ou conditions climatiques extrêmes. Dans ces cas, les délais sont suspendus de plein droit sans indemnité due au Client.
• Limitation de Responsabilité : Si la responsabilité du Prestataire devait être engagée, le montant total des indemnités est expressément plafonné au montant des sommes effectivement payées par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne répond pas des pertes de profits ou dommages indirects du Client.

ARTICLE 11 : CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE

En cas de défaut de paiement total ou partiel d'une facture à son échéance, ou de tout autre manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, le Prestataire pourra, sans préjudice de tous autres droits ou recours, adresser au Client une mise en demeure l'invitant à remédier au manquement dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de sa réception.

À défaut de régularisation complète dans ce délai, le contrat sera résolu de plein droit, sans intervention judiciaire, par l'envoi d'une simple notification écrite du Prestataire constatant l'acquisition de la présente clause résolutoire.
La résolution entraîne immédiatement :

• l'exigibilité de toutes les sommes échues et restant dues ;
• la suspension ou la désactivation immédiate des accès aux jeux immersifs numériques, licences, URL et QR codes ;
• le droit, pour le Prestataire, de reprendre l'ensemble du matériel, des décors, accessoires, équipements et supports mis à la disposition du Client, aux frais de celui-ci ;
• le maintien du droit du Prestataire de réclamer l'indemnisation intégrale du préjudice subi, dans la mesure où celui-ci excède les indemnités ou clauses pénales prévues au contrat.

Le Client autorise expressément le Prestataire, après concertation sur les modalités pratiques et dans le respect des droits du Client, à accéder aux lieux où se trouve le matériel afin d'en assurer la reprise.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE & PRIMAUTE DES CONDITIONS GENERALES & HIERARCHIE 

La relation contractuelle entre le Prestataire et le Client est soumise au droit belge.
En cas de litige, seul le Tribunal de l’Entreprise de NAMUR sera compétent.
Les présentes conditions générales priment sur les éventuelles conditions générales du Client.
En cas de contradiction entre les dispositions des devis du Prestataires et les présentes conditions, les devis prévaudront.